Île Sans Fil

Île sans fil – Code d’éthique

Valeurs partagées

Ces valeurs doivent guider chaque membre de la communauté dans l’accomplissement des tâches et des responsabilités qui lui sont confiées.

1. Neutralité du Net, principe qui garantit l’égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet. Ce principe exclut ainsi toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise sur le réseau ;
2. Respect du principe du logiciel libre ; L’expression « logiciel libre » veut dire que le logiciel respecte la liberté de l’utilisateur et de la communauté. En gros, les utilisateurs ont la liberté d’exécuter, de copier, de distribuer, d’étudier, de modifier et d’améliorer le logiciel. Avec ces libertés, les utilisateurs (à la fois individuellement et collectivement) contrôlent le programme et ce qu’il fait pour eux); 2
3. De par notre mission, nous croyons et faisons la promotion de
l’accessibilité aux réseaux ambiants (gratuit et grand public) ;

De plus, Île sans fil est une entreprise d’économie sociale, concept qui combine deux termes parfois mis en opposition :

« économie » renvoie à la production concrète de biens ou de services ayant l’entreprise comme forme d’organisation et contribuant à une augmentation nette de la richesse collective.

« sociale » réfère à la rentabilité sociale, et non purement économique de ces activités. Cette rentabilité s’évalue par :

La contribution au développement démocratique par :

4. Le soutien d’une citoyenneté active,
5. Par la promotion de valeurs et d’initiatives de prise en charge individuelle et collective.

La rentabilité sociale contribue donc à l’amélioration de la qualité de vie et du bien-être de la population, notamment par l’offre d’un plus grand nombre de services. Tout comme pour le secteur public et le secteur privé traditionnel, cette rentabilité sociale peut aussi être évaluée en fonction du nombre d’emplois crées.

Pris dans son ensemble, le domaine de l’économie sociale regroupe l’ensemble des activités et organismes, issus de l’entrepreneuriat collectif, qui s’ordonnent autour des principes et règles de fonctionnement suivants :

6. L’entreprise de l’économie sociale a pour finalité de servir ses membres ou la collectivité plutôt que de simplement engendrer des profits et viser le rendement financier;
7. Elle a une autonomie de gestion par rapport à l’État;
8. Elle intègre dans ses statuts et ses façons de faire un processus de décision démocratique impliquant usagères et usagers, travailleuses et travailleurs;
9. Elle défend la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition de ses surplus et revenus;
10. Elle fonde ses activités sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective.

Définition proposée par le Chantier de l’économie sociale qui a fait consensus au Sommet sur l’économie et l’emploi en octobre 1996 (extrait du rapport « Osons la solidarité »)

CODE D’ÉTHIQUE ET POLITIQUE DE CONFLITS D’INTÉRÊTS

1. Objet et champ d’application

1.1 Île sans fil, ci-après appelée « ISF », est une personne morale d’autorité légalement constituée en vertu de la troisième partie de la Loi des compagnies.

1.2 En conséquence et dans l’intérêt public, ISF se doit d’établir des principes d’éthique et faire en sorte qu’il n’y ait conflit ni d’apparence raisonnable de conflit entre les intérêts personnels et les devoirs requis de ses administrateurs et de son personnel, ci-après appelés « utilisateurs, travailleurs et membres de soutien » ;

1.3 Les règles de conduite énoncées dans le présent code ne peuvent à elles seules décrire toutes les actions à éviter, ni énumérer toutes les actions à privilégier. Il appartient à chaque membre
d’agir avec honnêteté et discernement, dans le respect des lois communes, en fondant son comportement sur le principe que ses décisions sont prises dans l’intérêt public.

2. Code d’éthique

Devoirs et obligations :

Rigueur et intégrité

2.1 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique le font au meilleur de leurs aptitudes et de leurs connaissances, avec rigueur, assiduité, diligence et intégrité.

Discrétion

2.2 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique sont tenus à la discrétion à l’égard des faits ou des renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions et qui revêtent un caractère confidentiel ;

2.3 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique et qui sont invités à représenter officiellement ISF doivent obtenir au préalable l’autorisation du président ou de la Direction générale.

Neutralité politique

2.4 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exerce des fonctions au sein de l’entreprise démocratique concernée font preuve de neutralité politique, en tenant compte des champs d’actions d’ISF, dans l’exercice de leurs fonctions.

L’après-mandat

2.5 Il est interdit aux utilisateurs, travailleurs et membres de soutien, après avoir terminé leur mandat au sein de l’entreprise démocratique, de divulguer une information confidentielle obtenue dans l’exercice de leurs fonctions antérieures ou d’utiliser à leur profit ou pour un tiers de l’information non accessible au public obtenue dans le cadre de ses fonctions.

3. Politique relative aux conflits d’intérêts

Définition

3.1 Il y a conflit d’intérêts lorsqu’une personne a des intérêts personnels qui entrent en conflit ou risquent d’entrer en conflit avec ses devoirs envers ISF. Pour l’application de la présente politique, les intérêts personnels comprennent, entre autres, un intérêt commercial ou financier, que cet intérêt soit celui de la personne concernée ou qu’il soit lié à des relations familiales, à une union conjugale, à une amitié ou à une association de gens d’affaires passée, actuelle ou éventuelle;

3.2 Pour qu’il soit conclu à l’existence d’un conflit d’intérêts, il n’est pas nécessaire qu’un acte répréhensible ait été commis délibérément ni que le jugement de la personne ait été altéré. Un
conflit d’intérêts peut exister sans qu’un avantage pécuniaire ait réellement ou possiblement été conféré ou non.

Conflits d’intérêts

3.3 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique évitent de se placer dans une situation de conflit réel, potentiel ou apparent, de nature pécuniaire ou morale, entre leurs intérêts personnels et l’intérêt public, en vue duquel ils exercent leurs fonctions;

3.4 Les membres ne peuvent utiliser à leur profit ou au profit de tiers l’information confidentielle, inédite ou privilégiée obtenue dans l’exercice de leurs fonctions, à moins d’y être expressément
autorisés par ISF ;

3.5 Pour éviter tout conflit d’intérêts, aucun contrat ni aucune autre forme de contribution financière ne peuvent être accordés dans le but d’obtenir les services des utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique, à l’exception de l’allocation ou de la rémunération à laquelle ils ont droit dans le cadre de leurs fonctions;

3.6 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique ne peuvent participer au comité exécutif et doivent s’absenter durant les réunions du Conseil d’administration d’ISF au moment où un sujet à
l’ordre du jour risque de les placer en situation de conflit d’intérêts;

3.7 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique ne peuvent solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour eux-mêmes ou un tiers.

Obligation de révéler l’existence d’un conflit d’intérêts

3.8 Tout utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique d’ISF qui, selon le cas :

a) Est partie à un contrat ou à un projet de contrat avec ISF,
b) À un intérêt personnel concernant une personne ou dans une organisation qui est partie à un contrat ou à un projet de contrat avec ISF,
c) À tout autre intérêt concernant une personne ou dans une organisation qui peut susciter une crainte raisonnable de partialité en ce qui a trait à l’exercice de ses fonctions au sein d’ISF;

Est tenu de le révéler immédiatement la nature et l’étendue de son intérêt et les circonstances l’entourant, s’il est membre du Conseil d’administration ou du Comité exécutif, à la direction générale et à son président;

De plus, il doit maintenir ces renseignements à jour durant la durée
de sa nomination ou sa période d’emploi.

3.9 Lorsqu’une personne n’est pas sûre si un conflit d’intérêts existe, il lui appartient de déclarer son intérêt et de demander qu’une décision soit rendue sur cette question par la partie à qui cette déclaration doit être faite ou à qui elle est faite;

3.10 L’utilisateur, le travailleur ou membre de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique et qui apprend ou a des motifs raisonnables de croire qu’une personne régie par la présente politique est en situation de conflit d’intérêts, est tenu d’en informer la direction générale ou la présidence. Si la personne qui est en conflit d’intérêts réel ou apparent est le président d’ISF, cette information doit être communiquée à la Direction générale, au Comité exécutif et au Conseil d’adminitration.

Utilisation de l’information

3.11 Aucun utilisateur, travailleur et membre de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique ne doit tenter d’obtenir un avantage personnel pour lui-même; il ne doit pas non plus tenter d’obtenir, pour une personne avec laquelle il a un lien de
dépendance, un avantage découlant de l’utilisation de renseignements qu’il a acquis dans le cadre de ses fonctions et qui ne sont généralement pas connus du public;

3.12 Aucun utilisateur, travailleur et membre de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique, ayant assisté à une réunion à huis clos ou ayant reçu le procès-verbal ou d’autres documents se rapportant à cette réunion, ne doit révéler à quiconque (autre qu’un utilisateur, travailleur et membre de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique) les détails des discussions portant sur des questions confidentielles qui ont été soulevées lors de cette réunion, ni s’entretenir avec quiconque sur ces détails;

3.13 Le devoir de garder la confidentialité de l’information ou des documents inclut celui de veiller à ce que cette information ou ces documents ne soient ni directement ni indirectement mis à la
disposition des personnes qui ne sont pas autorisées à en prendre connaissance.

Situation de conflit d’intérêts

3.14 Si un utilisateur, travailleur et membre de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique est ou croit être en situation de conflit d’intérêts, il est tenu de révéler son intérêt. Il doit ensuite quitter toute réunion et s’abstenir de voter sur quelque question que ce soit. Il ne doit pas prendre de décision ni ordonner la prise d’une décision s’il est ou risque d’être en situation de conflit d’intérêts; il ne peut pas non plus recevoir les dossiers, les documents ou le procès-verbal se rapportant à une réunion qui traite de la question donnant lieu au conflit d’intérêts;

3.15 En cas de conflit d’intérêts, le utilisateur, travailleur et membre de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique concerné peut être dispensé d’exercer les fonctions qui le mettent en situation de conflit d’intérêts. Le directeur général et le président d’ISF, ou l’un ou l’autre, peuvent rendre une décision provisoire en vue de dispenser le membre de l’exercice de telles fonctions, et donner effet à leur décision. Cette décision doit être examinée par le Comité exécutif dans les 15 jours qui suivent la date de sa prise d’effet.

Manquement à la présente politique

3.16 Si une personne contrevient à une clause de la présente politique, de l’une ou l’autre des façons suivantes :

a) Elle néglige de déclarer un intérêt personnel ou un conflit d’intérêts existant,
b) Elle néglige de toute autre manière de respecter pleinement l’esprit et l’intention des clauses de la présente politique;

La direction générale ou la présidence peut prendre la mesure qu’il estime appropriée et qu’il est habilité à prendre.

3.17 Objectifs

Faire en sorte d’éviter les situations de conflits d’intérêts. En cas de conflits d’intérêts, veiller à ce qu’ils soient signalés puis réglés de façon satisfaisante.

3.18 Procédures
3.18.1 Dès qu’ils sont connus, les conflits d’intérêts réels ou apparents doivent être signalés par écrit à la personne ou à l’organisme décrit plus haut;
3.18.2 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique auront à divulguer tout conflit d’intérêts sur une base annuelle, à partir du formulaire de déclaration réservé à cette fin;
3.18.3 La personne ou l’organisme qui est informé de l’existence d’un conflit d’intérêts enquête sur la situation et soumet un rapport au bureau de direction d’ISF;
3.18.4 Le bureau de direction examine en séance privée les rapports sur les conflits d’intérêts réels ou apparents. Au nom d’ISF, il détermine si un conflit d’intérêts existe ou non et fait une recommandation au Comité exécutif d’ISF concernant la mesure à prendre;
3.18.6 La présente politique doit être portée à la connaissance des administrateurs et du personnel;
3.18.7 La présente politique peut être modifiée ou abrogée de l’une ou l’autre des façons suivantes :
a) Par le vote des deux-tiers des utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique présents à lors de l’Assemblée générale annuelle
dûment convoquée, à la condition qu’un avis du projet de modification ou de la recommandation proposant l’abrogation ait été soit déposé à la réunion précédente d »ISF, soit distribué à chacun des administrateurs au moins 15 jours avant la tenue de la réunion à laquelle le vote doit avoir lieu;
b) Par entente écrite de tous les utilisateurs, membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique d’ISF.
Mesures d’application

3.19 Le président d’ISF et le Directeur général sont responsables de la mise en oeuvre et de l’application des procédures. Ils doivent s’assurer du respect par tous les membres des principes d’éthique et des règles de la politique qui y sont énoncés;

3.20 En cas de manquement aux principes d’éthique et à la politique relative aux conflits d’intérêts, l’autorité compétente pour agir envers les utilisateurs, et membre de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique est le président d’ISF et son Directeur général;

3.21 Les utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique visés par une allégation de manquement peuvent être relevés provisoirement de leurs fonctions par l’autorité compétente, afin de permettre la prise d’une décision appropriée dans le cas d’une situation urgente ou dans un cas présumé de faute grave;

3.22 L’autorité compétente fait part aux utilisateurs, travailleurs et membres de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique du manquement reproché ainsi que de la sanction qui peut leur être imposée et les informe qu’ils peuvent, dans les sept jours, lui fournir leurs observations et, s’ils le demandent, être entendus sur le sujet;

3.23 Sur conclusion qu’un utilisateur, travailleur ou membre de soutien qui exercent des fonctions au sein de l’entreprise démocratique a contrevenu aux principes d’éthique et aux règles de la politique sur les conflits d’intérêts, l’autorité compétente lui impose une sanction;

3.24 La sanction imposée est la réprimande ou la révocation. Toute sanction imposée doit être écrite et motivée.

Annexe I

DÉCLARATION ANNUELLE DES INTÉRÊTS

Je, soussigné(e), déclare solennellement détenir, directement ou indirectement, des intérêts susceptibles de créer un conflit réel, potentiel ou apparent entre mon intérêt personnel et les devoirs
de mes fonctions, soit en tant qu’administrateur, membre d’un comité ou membre du personnel.

• Dans les entreprises, associations ou organismes suivants : *
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• Dans les contrats ou projets de contrats suivants : *
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• Dans les transactions ou projets de transactions suivants : *
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Je déclare en outre ne détenir aucun autre intérêt, direct ou indirect, susceptible de créer un conflit réel, potentiel ou apparent, autre que ceux énumérés précédemment et m’engage à procéder à une nouvelle divulgation de mes intérêts dans un an à compter de la date de cette déclaration.

En foi de quoi, je signe,

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Signature, date
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Signature du directeur général, date

Annexe II

ATTESTATION

Je, soussigné(e), atteste avoir pris connaissance du Code d’éthique et de déontologie des membres du conseil d’administration, du personnel et des comités d’Île sans fil et me déclare lié(e) par ses dispositions.

En foi de quoi, je signe,

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Signature date
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Signature du directeur général d’ISF
date